20 mars 2012 - De nouvelles mesures conservatoires dans l’arsenal du Tribunal de commerce pour éviter le détournement des actifs d’entreprises défaillantes

20 décembre 2011 - Promesse unilatérale de vente – Confirmation de l’absence d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente.

20 Novembre 2011 - Caution- Les conséquences du défaut de déclaration de créance à l’égard de la caution.

Mai-juin 2011 - Pas de compensation des dettes connexes sans déclaration de créance

20 avril 2011 - Des précisions déterminantes sur les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

20 mars 2011 - Le passif dont l’origine est antérieure à la cession est couvert par la garantie de passif lato sensu alors même que le cessionnaire en avait connaissance au jour de ladite cession

20 février 2011 - L’adaptation des procédures collectives aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée consacrée par l’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010

20 janvier 2011 - Par une série d’arrêts, la Cour de cassation apporte un éclairage sur les pouvoirs du directeur général au sein d’une SAS en matière de représentation et de délégation de pouvoirs.

20 novembre 2010 - Va-t-on vers l’admission de la théorie de l’imprévision en droit privé français ?

20 octobre 2010 - L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant

20 septembre 2010 - Les ventes jumelées, prohibées par la loi française, ne sont illicites que si elles constituent des pratiques trompeuses ou agressives

20 juin 2010 - Fixation par décret des seuils de l’interdiction du paiement en espèces

20 mai 2010 - Vers un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur en nom propre 

20 avril 2010 - La protection du créancier face à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde par le débiteur dans le but d’échapper à ses obligations contractuelles

20 mars 2010 - Distinction entre la vente et la fourniture de services au regard du droit communautaire et définition du lieu de livraison dans la vente à distance de marchandises

20 février 2010 - Appréciation de la notion d’exclusivité d’activité énoncée à l’article L. 330-3 du Code de commerce (loi Doubin) relatif à l’information précontractuelle due au distributeur

20 janvier 2010 - La violation d’une clause de non-sollicitation dans un contrat de fourniture ne peut être retenue sans établir l’existence de manœuvres commises par le fournisseur de nature à s’approprier la clientèle du cocontractant

20 décembre 2009 - Précisions jurisprudentielles sur l’étendue du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur

20 novembre 2009 - La demande de requalification d’un contrat d’agent commercial portée devant le Conseil des Prud’hommes ne vaut pas notification au sens de l’article L.134-12 du Code de commerce.

20 octobre 2009 - Le préjudice né du manquement d’un banquier à son devoir de mise en garde à l’égard de la caution s’analyse en une perte d’une chance de ne pas contracter

25 septembre 2009 - En cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée, est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption uniquement en cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante

20 juin 2009 - La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel d’un crédit engagée par un consommateur, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur

20 mai 2009 - L'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui comporte une mention manuscrite différente de celle requise par l’article L. 341-2 du Code de la consommation, est nul.

20 avril 2009 - Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client

20 mars 2009 - L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales

20 février 2009 - L’ordre de payer donné par carte bancaire étant irrévocable, la banque qui contre-passe des opérations au débit du compte d’un client afin de prendre en compte des oppositions à paiement non fondées sur un des motifs limitativement énumérés par la loi, commet une faute engageant sa responsabilité

25 janvier 2009 - La Cour de cassation rappelle que toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service y compris purement intellectuelle, ne peut être rompue brutalement

20 décembre 2008 - Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations nées d'un contrat conclu à distance et ne peut dès lors conventionnellement ni exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution

20 juin 2008 - L’emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle ne peut contester les intérêts payés que dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global appliqué par son établissement bancaire

20 mai 2008 - Le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l’indemnité d’éviction à défaut de mise en demeure du preneur d’avoir à cesser les faits litigieux

20 avril 2008 - Lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial, le délai de déchéance du droit à réparation ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice du non-respect du préavis

20 mars 2008 - En cas de cession d’un contrat, la durée de la relation commerciale et dès lors la durée du préavis de résiliation s’apprécient par rapport à la date de conclusion du contrat cédé et non par rapport à la date de la cession du contrat

20 février 2008 - Seule la nullité peut être prononcée à l’encontre d’une clause illicite insérée dans un bail commercial conformément aux dispositions de l’article L.145-15 du Code de commerce qui prévoit que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

20 janvier 2008 - L’obligation d’information de la caution doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée qui connaît exactement la situation

20 décembre 2007 - Le maître d’ouvrage, auquel a été notifiée la défaillance financière de l’entrepreneur principal, commet une faute délictuelle en réglant les sommes réclamées par le sous-traitant entre les mains de l’entrepreneur principal

20/11/07 - Newsletter droit des affaires

20/10/2007 - Newsletter Droit des affaires

20 septembre 2007 - La Chambre mixte de la Cour de cassation décide qu’une partie peut obtenir des dommages-intérêts compensant le préjudice que lui cause l’inexécution d’un contrat par son cocontractant, sans avoir à mettre préalablement en demeure celui-ci d’exécuter ses obligations.

20 juillet 2007 - L’acquisition d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l'acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant

20 juin 2007 - La Cour de cassation affirme, au visa de l’article 1858 du Code civil, que lorsque une société civile débitrice est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, un créancier peut poursuivre directement ses associés aux motifs que la déclaration de créance à la procédure établit l’insuffisance de l’actif et donc le caractère vain des poursuites préalables exercées à l’encontre de la société civile

20 mai 2007 - Le Tribunal de grande instance de Nanterre a qualifié de vente subordonnée l’achat de fichiers musicaux en ligne ne pouvant être lus que par une certaine marque de baladeurs numériques

20 avril 2007 - Une caution solidaire est déchargée de son engagement dès lors que le prêteur de deniers, bénéficiaire de cette caution, n’a pas inscrit le privilège dont il jouissait

20 mars 2007 - Principales dispositions de la loi instituant la fiducie

22 Janvier 2007 - La Cour de cassation a reconnu, qu’en présence d’un élément extrinsèque permettant d’identifier avec certitude le déclarant, une déclaration de créance revêtue d’une signature pré-imprimée ou scannée est valable et qu’en l’absence de signature, la preuve de l’identité de l’auteur peut être rapportée par tous moyens jusqu’au jour où le juge statue

20 novembre 2009 - La demande de requalification d’un contrat d’agent commercial portée devant le Conseil des Prud’hommes ne vaut pas notification au sens de l’article L.134-12 du Code de commerce.

20 mars 2010 - Distinction entre la vente et la fourniture de services au regard du droit communautaire et définition du lieu de livraison dans la vente à distance de marchandises