Droit fiscal

20 mars 2012 - Droits d’enregistrement sur les cessions d’actions – Modifications apportées par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012

20 décembre 2011 - Les nouvelles obligations déclaratives à la charge des trustees

20 Novembre 2011 - La charge de la preuve d’un acte anormal de gestion incombe à l’administration fiscale

Mai-juin 2011 - L'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires ne peut être remise en cause au seul motif que le numéro de TVA du client n'a pas été vérifié

20 avril 2011 - Une opération de LBO n’est pas constitutive d’un abus de droit

20 mars 2011 - Présomption de déductibilité de la TVA grevant les dépenses de conseil en vue de préparer une cession de titres et présomption de non-déductibilité de la TVA grevant les dépenses de conseil inhérentes à la cession de titres

20 février 2011 - Les opérations d’apports de titres suivies de la cession immédiate des titres apportés ne sont pas constitutives d’abus de droit en cas de réinvestissement du produit de la vente dans une activité économique

20 janvier 2011 - Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010.

20 novembre 2010 - Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare l’impôt de solidarité sur la fortune conforme à la Constitution

20 octobre 2010 - L’indemnité perçue par un salarié en contrepartie de la renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été consenties doit être soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires

20 septembre 2010 - Les juges de la Cour d’appel de Paris ont privilégié une analyse financière de l’activité de la société afin de déterminer si les titres détenus pouvaient faire l’objet d’une exonération d’ISF en qualité de biens professionnels

20 juin 2010 - L’intégralité de l’indemnité perçue par un salarié à la suite de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée est imposable

20 mai 2010 - Une opération de fusion-absorption ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du Code Général des Impôts (CGI)

20 avril 2010 - Liberté conventionnelle de la répartition de la charge d’impôt dans un groupe fiscal intégré dès lors que l’intérêt des sociétés membres et de leurs associés minoritaires est préservé

20 mars 2010 - Le remboursement de ses titres à l’associé qui se retire d’une société immobilière ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du Code Général des Impôts

20 février 2010 - Qu’advient-il du débat oral et contradictoire lorsque le vérificateur recueille, après la fin des opérations de contrôle sur place, des pièces nouvelles se rattachant à la vérification ?

20 janvier 2010 - Assimilation fiscale des partenariats civils conclus à l’étranger au PACS

20 décembre 2009 - Selon l’Administration fiscale, une société exerçant une activité de marchand de biens détenant des titres d’une société immobilière comptabilisés en stock peut bénéficier du régime des sociétés mères-filiales.

20 novembre 2009 - Le rachat par une société de ses propres actions même non suivi de leur annulation est, à hauteur de la « plus-value » réalisée, constitutif d’un revenu distribué susceptible d’être soumis à une retenue à la source si le bénéficiaire est fiscalement domicilié à l’étranger

20 octobre 2009 - Les créances de compte courant d’associé correspondant à des dividendes sont imposables même si elles sont abandonnées compte tenu de la situation financière de la société

25 septembre 2009 - La compensation opérée par une société mère entre le montant de sa dette commerciale envers sa filiale liquidée et la valeur de sa participation dans ladite filiale n’est pas constitutive d’un produit exceptionnel imposable

20 juin 2009 - Le nu-propriétaire peut déduire de son assiette d’ISF les dettes se rapportant au bien grevé d’usufruit

20 mai 2009 - La mise en réserve des bénéfices par l’usufruitier ne constitue pas une donation au nu-propriétaire

20 avril 2009 - Un contrôle inopiné ne constitue pas le commencement d’une vérification de comptabilité

20 mars 2009 - Régime des sociétés mères-filiales : la détention de l’usufruit des titres ne vaut pas participation

20 février 2009 - Incompatibilité du régime d’intégration fiscale français et de la liberté d’établissement

25 janvier 2009 - Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008.

20 décembre 2008 - En cas de réduction du capital social d’une société à zéro suivie de son augmentation, une société actionnaire ne peut comptabiliser une perte définitive dès lors qu’à l’issue de cette opération le pourcentage de sa participation a augmenté

20 juin 2008 - La détermination de titres cédés, obtenus à l’occasion de plusieurs souscriptions, s’effectue en fonction du rapport existant entre le nombre de titres acquis à chaque souscription et le nombre total de parts détenues à la suite desdites souscriptions

20 mai 2008 - La normalité d’un abandon de créance consenti par une société mère aux succursales d’une de ses filiales s’apprécie au regard de la relation avec ladite filiale

20 avril 2008 - Précision donnée par une réponse ministérielle sur la qualification en tant que biens professionnels des disponibilités laissées par un dirigeant à sa société

20 mars 2008 - Selon la Cour de cassation, lorsque des biens qui ont fait l’objet d’une donation retournent dans le patrimoine du donateur en application d’une clause de retour, les donataires peuvent réclamer la restitution des droits qu’ils ont acquittés au moment de la donation

20 février 2008 - Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant le lieu d’imposition à la TVA des prestations de services

20 janvier 2008 - Entrée en vigueur du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg permettant l’imposition des revenus qu’une société commerciale luxembourgeoise tire d’un immeuble situé en France

20 décembre 2007 - En l’absence de comportement délibéré ou de carence manifeste de la part des dirigeants d’une société dans l’organisation et dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, il ne peut être procédé à la réintégration des pertes déduites par ladite société relatives aux détournements de fonds commis par ses salariés

20/11/07 - Newsletter droit fiscal

20/10/2007 - Newsletter Droit fiscal

20 septembre 2007 - Le Conseil constitutionnel censure la mise en place d’un crédit d’impôt sur le revenu résultant de la déduction des intérêts des emprunts souscrits pour la construction ou de l’acquisition d’une résidence principale antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

20 juillet 2007 - La Cour de cassation estime qu'une opération d'achat en vue de la revente réalisée en application des dispositions fiscales relatives au régime des marchands de biens, est constitutive d'un abus de droit lorsque la revente a lieu au profit de sociétés détenues et gérées par le même groupe familial

20 juin 2007 - Le Conseil d’Etat indique pour la première fois que les frais résultant d’une résidence autre que la résidence principale peuvent être déductibles des revenus professionnels si le choix du lieu de la résidence principale ne résulte pas d’une pure convenance personnelle

20 mai 2007 - L’Administration fiscale précise que la retenue à la source applicable sur les dividendes de source française distribués à une société européenne, et afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice, n’est plus applicable lorsque la société européenne bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité d’imputer ladite retenue à la source sur les impôts payables dans son état de résidence

20 avril 2007 - L'Administration fiscale peut, sans mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, requalifier une opération de fraude à la loi conclue dans l'unique but d'obtenir abusivement l’application de clauses favorables d'une convention internationale

20 mars 2007 - En matière de droits d'enregistrement, la Cour de Cassation considère que la limite apportée par le donateur à la liberté de disposer de titres ayant fait l’objet d’une donation ne doit pas être prise en compte pour déterminer la valeur vénale réelle desdits titres

22 Janvier 2007 - Principales mesures de la loi de finances pour 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2006

20 novembre 2009 - Le rachat par une société de ses propres actions même non suivi de leur annulation est, à hauteur de la « plus-value » réalisée, constitutif d’un revenu distribué susceptible d’être soumis à une retenue à la source si le bénéficiaire est fiscalement domicilié à l’étranger

20 mars 2010 - Le remboursement de ses titres à l’associé qui se retire d’une société immobilière ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du Code Général des Impôts






   

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