Mai-juin 2011 - La seule publication par un hebdomadaire de procès-verbaux d’audition de témoins, issus d’une enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte déposée pour abus de faiblesse commis à l’égard d’une personne, viole les dispositions de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

20 avril 2011 - Publication du décret relatif à la conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne

20 mars 2011 - La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de la Société Dailymotion

20 février 2011 - La Cour de cassation se prononce en faveur de la validité d’une citation directe poursuivant les mêmes faits sous des qualifications différentes à savoir, à titre principal comme diffamatoires au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et à titre subsidiaire, comme constitutifs d'une faute civile au visa de l'article 1382 du Code civil

20 janvier 2011 - Est recevable la constitution de partie civile d’une association dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public et fondée sur le chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

20 novembre 2010 - Confirmation de la sanction financière prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à l’encontre de la radio Skyrock à la suite de la diffusion, avant 22h30, de propos crus et détaillés sur des pratiques sexuelles, susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans

20 octobre 2010 - La Cour d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l’application à la Société Dailymotion du statut d’hébergeur

20 septembre 2010 - Les prestataires de services de référencement sur Internet ne peuvent être tenus pour responsables des mots-clés stockés pour le compte de leurs annonceurs dès lors qu’ils n'ont pas joué un rôle actif de nature à leur confier une connaissance ou un contrôle des données stockées et qu’ayant eu connaissance du caractère illicite de ces données ou de l’activité de l’annonceur ayant réservé le mot-clé litigieux, ils ont promptement retiré ou supprimé l’accès auxdites données

20 juin 2010 - Commet une faute, engageant sa responsabilité civile, l’auteur anonyme d’un blog politique satirique dont le titre et la présentation sont trompeurs

20 mai 2010 - Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a fixé les conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard

20 avril 2010 - La Cour de cassation estime que le créateur d’un service de communication au public par voie électronique en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance, peut être poursuivi en sa qualité de producteur, sans pouvoir opposer un défaut de surveillance du message incriminé

20 mars 2010 - Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription de 3 mois applicable au délit d’injure non publique, la prescription recommence immédiatement à courir et il incombe à la victime présumée d’accomplir un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de 3 mois suivant la demande de tentative préalable de conciliation

20 février 2010 - La Cour de cassation estime que la mise en place et la gestion par un hébergeur d’espaces publicitaires payants sur les pages personnelles fournies aux internautes le prive de son statut d’hébergeur et du régime spécifique de responsabilité en découlant

20 janvier 2010 - La suggestion aux internautes d’une recherche sous les termes « CNFDI arnaque », par Google Suggest, caractérise le délit d’injure publique prévu et sanctionné à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

20 décembre 2009 - Parution du décret n°2009-1340 fixant les conditions du statut de service de presse en ligne

20 novembre 2009 - L’éditeur d’un site Internet, qui ne met pas à disposition du public les informations requises par l’article 6 III de la loi du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut valablement soulever la prescription de l’action en insertion forcée d’un droit de réponse

20 octobre 2009 - L’organisation de paris en ligne adossée à une manifestation sportive, sans l’autorisation de l’organisateur, constitue une atteinte aux droits exclusifs d’exploitation de ce dernier tels que protégés par l’article L.333-1 du Code du sport

25 septembre 2009 - Le fait pour une personne publique de révéler des informations relatives à sa vie privée légitime la publication postérieure desdites informations dans un magazine.

20 juin 2009 - Le droit de tout citoyen d’accéder à Internet, qui constitue une composante du droit fondamental à la liberté d’expression et de communication, ne saurait être limité en l’absence d’intervention d’une autorité judiciaire

20 mai 2009 - La personne exerçant un droit de réponse à un article diffusé sur un site Internet ne saurait se voir reprocher le non respect des conditions légales d’exercice de ce droit dès lors que celui-ci est la conséquence de manquements de l’éditeur du service de communication en ligne

20 avril 2009 - L’infraction de diffamation publique envers des citoyens chargés d’un mandat public suppose l’existence d’un rapport direct et étroit entre les imputations et la fonction de la personne diffamée

20 mars 2009 - L’interdiction nationale de la publicité en faveur du tabac ne porte pas atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

20 février 2009 - La création d’une seconde adresse d’accès à un site Internet ne constitue pas une nouvelle publication du contenu du site

25 janvier 2009 - La vente d’une poupée vaudou à l’effigie du Président de la République porte une atteinte à la dignité de la personne humaine ne justifiant pas une interdiction de commercialisation

20 décembre 2008 - La publication sur un site Internet d’un lien hypertexte mis en ligne par un internaute et portant atteinte à la vie privée d’un tiers n’engage pas la responsabilité de la société hébergeur dudit site, quand bien même celle-ci est également éditrice

20 juin 2008 - L’autorité judiciaire peut prescrire en référé aux fournisseurs d’accès à Internet toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un site sans mise en cause préalable des prestataires d’hébergement

20 mai 2008 - Les limites de la critique admissible dans l’exercice du droit à la liberté d’expression sont plus larges pour des magistrats agissant dans l’exercice de leur mission

20 avril 2008 - Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand n’ont pas abusé de leur droit de libre expression en diffusant sur leur site internet, dans le cadre d’une campagne de défense de l’environnement, les logos de Areva associés à des têtes de mort et au slogan « stop Plutonium – l’arrêt va de soi »

20 mars 2008 - La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui considérait qu’aucune obligation de confidentialité ne pesait sur un syndicat

20 février 2008 - Quel que soit leur statut, les demandeurs ont sur leur image et leur notoriété, un droit exclusif et absolu

20 janvier 2008 - Internet ne fait pas partie de la liste des supports autorisés à diffuser des messages publicitaires en faveur de l’alcool

20 décembre 2007 - La Société Google Inc. engage sa responsabilité civile en refusant de retirer promptement un blog au contenu illicite et en ne remplissant pas son obligation de conservation des données d’identification de l’éditeur non professionnel

20/11/07 - Newsletter communication

20/10/2007 - Newsletter Communication

20 septembre 2007 - La Société Dailymotion, exploitant du site www.dailymotion.com exerce une activité de prestataire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 de nature à engager sa responsabilité civile

20 juillet 2007 - La Cour d’appel de Paris estime que le critère de l’accessibilité en France de sites Internet litigieux est insuffisant pour caractériser à lui seul la compétence des juridictions françaises

20 juin 2007 - La Cour Européenne des droits de l’homme estime que la liberté d’expression et l’intérêt à informer le public peuvent l’emporter sur le respect du secret professionnel et/ou de l’instruction si l’ouvrage publié présente un intérêt considérable pour le public et s’inscrit dans le débat public sur une affaire d’état

20 mai 2007 - Le droit de réponse, qu’il soit exercé dans la presse ou sur Internet, est soumis au respect des droits des tiers

20 avril 2007 - Le Tribunal correctionnel de Paris pose les conditions sous lesquelles la publication de caricatures d’un personnage religieux dans un journal satirique ne caractérise pas, dans une société laïque, le délit d’injures publiques envers un groupe de personnes à raison de sa religion

20 mars 2007 - Le Tribunal correctionnel de Lyon condamne la contestation de crime contre l’humanité effectuée par voie d’insinuations

22 Janvier 2007 - La Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière, a jugé que l’application immédiate à l’instance en cours d’un revirement de jurisprudence relatif à une règle de prescription aurait pour effet de priver la victime de son droit à un procès équitable, au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme

20 novembre 2009 - L’éditeur d’un site Internet, qui ne met pas à disposition du public les informations requises par l’article 6 III de la loi du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut valablement soulever la prescription de l’action en insertion forcée d’un droit de réponse

20 mars 2010 - Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription de 3 mois applicable au délit d’injure non publique, la prescription recommence immédiatement à courir et il incombe à la victime présumée d’accomplir un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de 3 mois suivant la demande de tentative préalable de conciliation