Droit Public

20 novembre 2010 - Le Conseil constitutionnel censure les cessions gratuites de terrains

25 septembre 2009 - En cas de groupement solidaire, l’envoi par le maître de l’ouvrage de sa décision sur les réclamations portées par les membres du groupement au seul mandataire du groupement suffit pour faire courir le délai de six mois prévu à l’article 50-32 du CCAG-Travaux pour saisir le juge.

20 juin 2009 - Le Conseil d'Etat réaffirme les conditions d'application de l'article L.551-1 du Code de justice administrative relatif au référé en matière de passation de contrats et marchés

20 février 2009 - - Intérêt légal

25 janvier 2009 - Les règles relatives à la contestation du décompte général demeurent applicables même lorsque le marché public de travaux est résilié






   

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