20 mars 2012 - Le service de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement de programmes télévisés constitue un acte de contrefaçon.

20 décembre 2011 - Une nouvelle règlementation pour l’enregistrement des noms de domaines d’extension « .fr ».

20 Novembre 2011 - La photographie célèbre d’une personnalité peut-elle constituer une marque ?

Mai-juin 2011 - L’interdiction faite par un Tribunal des marques communautaires de poursuivre tout acte de contrefaçon d’une marque communautaire s’étend en principe à l’ensemble du territoire de l’Union. Aussi, la mesure coercitive, telle une astreinte, ordonnée en vue de rendre effective cette interdiction produit ses effets sur l’ensemble des territoires visés par celle-ci et non uniquement sur le territoire du tribunal qui l’a prononcée.

20 avril 2011 - La licence d’exploitation exclusive du brevet, concédée sans l’accord du copropriétaire du brevet, est inopposable à ce dernier dans son ensemble. Dès lors, l’exploitation du brevet par le concessionnaire constitue une contrefaçon

20 mars 2011 - Le fait pour deux sociétés d’avoir acquis des modèles identiques à la même époque, auprès du même fabricant chinois, et de ne pas justifier avoir adressé des instructions précises à la Société chinoise pour leur fabrication, fait obstacle à ce qu’elles se prévalent de la présomption de titularité des droits d’auteur

20 février 2011 - L’utilisation d’une marque, d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial à titre de mot-clé dans le moteur de recherche de Google Adwords ne constitue pas un acte de contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale

20 janvier 2011 - Seul le titulaire ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation d’un brevet qui est en vigueur à la date de présentation de la requête peut faire procéder à une saisie-contrefaçon

20 novembre 2010 - La présomption de titularité des droits d’auteur dont bénéficie la personne morale sur les œuvres qu’elle a divulguées sous son nom ne tombe pas devant la seule revendication, par une personne physique, de la qualité d’auteur de ces œuvres

20 octobre 2010 - En l’absence d’acte de cession de droits, la mise en liquidation judiciaire de la société exploitant les droits met nécessairement un terme à la tolérance intuitu personae consentie par l’auteur et rétablit celui-ci dans la libre disposition de son droit patrimonial sur son œuvre

20 septembre 2010 - La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.

20 juin 2010 - Les subventions perçues par une entreprise pour le développement d’une invention sont prises en compte dans le calcul du montant de la rémunération supplémentaire due à un salarié au titre d’une invention de mission

20 mai 2010 - La marque inexploitée depuis 5 ans ne constitue pas une antériorité s’opposant au dépôt ultérieur d’une marque identique ou similaire.

20 avril 2010 - L’exercice post mortem du droit de divulgation d’une œuvre inclut le choix des conditions de cette divulgation et peut ainsi réduire la portée du droit patrimonial

20 mars 2010 - La Cour de justice des Communautés européennes précise les critères d’appréciation de la distinctivité d’une marque constituée d’un slogan publicitaire

20 février 2010 - L'hôtelier qui met à la disposition de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel est distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livre à un acte de communication au public

20 janvier 2010 - La Convention de Berne a vocation à s’appliquer aux œuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine pour toute autre cause que l’expiration de la durée de protection

20 décembre 2009 - Une marque communautaire, protégée dans les 27 pays de l’Union Européenne, est susceptible de bénéficier de la protection accordée aux marques renommées si elle est connue sur le territoire d’un seul Etat membre de la Communauté

20 novembre 2009 - Condamnation pénale des promoteurs du site Internet www.radioblogclub.com pour reproduction non autorisée d’œuvres musicales et mise à disposition d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées

20 octobre 2009 - A défaut d’exploitation d’une boutique et de mention des marques sur les factures de produits livrés en France, l’accès du public français à un site Internet exclusivement rédigé en langue anglaise et les articles de presse présentant l’entreprise et son succès aux Etats-Unis et en Angleterre sont insuffisants pour échapper au prononcé de la déchéance des marques pour non-usage

25 septembre 2009 - Les tableaux de concordance constituent des publicités comparatives illicites. Le titulaire d’une marque est habilité à interdire à tout tiers l’utilisation d’une liste comparative reproduisant sa marque et présentant des produits comme étant l’imitation de l’un ou de plusieurs de ses produits.

20 juin 2009 - Excède les limites de sa mission l’huissier qui, ne découvrant pas les objets argués de contrefaçon sur les lieux de la saisie contrefaçon, présente néanmoins les objets visés par l’ordonnance autorisant la saisie aux personnes se trouvant sur les lieux afin de recueillir leurs déclarations relatives à ces actes argués de contrefaçon, dès lors qu’il n’y a pas été expressément autorisé

20 mai 2009 - Le titulaire d’une marque « de prestige » peut invoquer ses droits sur sa marque à l’encontre d’un licencié qui a violé une clause du contrat de licence de marque interdisant la vente de ses produits à des soldeurs en raison du prestige de la marque à condition que cette violation porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige de cette marque.

20 avril 2009 - L’usage d’une marque par un intermédiaire commercial agissant en nom propre pour le compte d’un vendeur constitue un usage au sens du droit communautaire que le titulaire de la marque peut par conséquent interdire.

20 mars 2009 - Il n’y a pas de contrefaçon de marque lorsque l’usage qui est fait du signe, associé à d’autres signes distinctifs, ne conduit pas le consommateur à confondre les produits ou services, par ailleurs, le prononcé de la déchéance ne peut concerner que les produits ou services pour lesquels la marque est effectivement devenue la désignation usuelle

20 février 2009 - L’exploitation d’une marque à des fins publicitaires ne saurait être considérée comme un usage sérieux au sens de la directive

25 janvier 2009 - La copie privée n’est pas un droit reconnu au consommateur mais une exception légale qu’il ne peut invoquer en justice que pour se défendre

20 décembre 2008 - Un distributeur ne peut annoncer à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle

20 juin 2008 - Les sociétés eBay France et eBay International AG ont été condamnées pour contrefaçon, en leur qualité d’éditeur de services en ligne, pour ne pas avoir satisfait à leur obligation de veiller à l’absence d’utilisation répréhensible de leur site

20 mai 2008 - Le cessionnaire d’un droit de propriété incorporel assigné en contrefaçon peut appeler le cédant en garantie à condition de ne pas avoir eu effectivement connaissance des faits litigieux

20 avril 2008 - L’usage d’un signe imitant une marque de renommée constitue une exploitation injustifiée portant atteinte au caractère distinctif et à la renommée de la marque

20 mars 2008 - Les photographies prises par un paparazzi dont le comportement est purement passif ne bénéficient pas de la protection accordée par le droit d’auteur

20 février 2008 - Les créations et les défilés de mode forment, dans leur ensemble, une œuvre de l’esprit dont la reproduction et la diffusion nécessitent l’autorisation du titulaire des droits d’auteur

20 janvier 2008 - La publication sans autorisation de photographies constitue un acte de contrefaçon dont il ne peut résulter un préjudice distinct établi sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme et de la négligence

20 décembre 2007 - Le TPICE a rejeté la demande d’enregistrement du signe verbal PAGESJAUNES.COM à titre de marque communautaire, en raison du risque de confusion existant entre ce signe et la marque antérieure LES PAGES JAUNES, les produits désignés étant identiques

20/11/07 - Newsletter Propriété Intellectuelle

20/10/2007 - Newsletter Propriété Intellectuelle

20 septembre 2007 - Le TPICE précise les conditions d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles

20 juillet 2007 - La Cour de cassation est venue préciser que la durée de protection des œuvres – de soixante-dix ans – à compter du décès de leur auteur couvrait les prorogations de guerre

20 juin 2007 - Le photographe professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard du client qui se borne à lui commander la réalisation d’un cliché quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d’auteur en cas d’exploitation de ladite photographie

20 mai 2007 - Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française à l’encontre d’un site Internet allemand vendant des copies serviles de ses propres produits dès lors que cette commercialisation est susceptible de lui causer un préjudice

20 avril 2007 - Sous réserve du respect du droit au nom et du droit à l’intégrité de l’œuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’œuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié

20 mars 2007 - L’« aspiration » de l’intégralité d’un site Internet par un huissier est une saisie contrefaçon descriptive soumise aux dispositions de l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle

22 Janvier 2007 - La Cour de cassation rappelle que la résiliation d’un contrat d’enregistrement exclusif entre un producteur et un artiste interprète n’y mettant fin que pour l’avenir, les enregistrements antérieurement intervenus et cédés au producteur en cours de contrat restent la propriété de ce dernier

20 novembre 2009 - Condamnation pénale des promoteurs du site Internet www.radioblogclub.com pour reproduction non autorisée d’œuvres musicales et mise à disposition d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées

20 mars 2010 - La Cour de justice des Communautés européennes précise les critères d’appréciation de la distinctivité d’une marque constituée d’un slogan publicitaire