Droit social

20 janvier 2012 - L’obligation d’information des salariés en cas de mise en place d’un dispositif de vidéo-surveillance est applicable même lorsque le dispositif est mis en place dans les locaux d’une entreprise cliente

20 Novembre 2011 - Entrée en vigueur des dispositions concernant la prime de partage des profits

Mai-juin 2011 - Lorsque le règlement intérieur subordonne le licenciement d’un salarié à la notification préalable d’avertissements, ces derniers doivent être précédés d’un entretien préalable.

20 avril 2011 - Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire

20 mars 2011 - Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire

20 février 2011 - La simple stipulation, dans son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié

20 janvier 2011 - La rupture d’une promesse d’embauche valant contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse

20 novembre 2010 - Sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, définitivement adoptée par le parlement le 25 novembre 2010, réduit plusieurs niches sociales.

20 octobre 2010 - La clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non concurrence, à tout moment, au cours de l’exécution de celle-ci doit être réputée non écrite.

20 septembre 2010 - Les arrêts de travail sous haute surveillance

20 juin 2010 - La mention, dans une transaction, d’une renonciation à tous droits et actions qu’un salarié pourrait tenir du droit commun et de son contrat de travail n’emporte pas renonciation par le salarié au droit de lever ses stock-options

20 mai 2010 - La notification des motifs économiques de la rupture doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé : des précautions s’imposent

20 avril 2010 - Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne saurait varier en fonction des circonstances de la rupture

20 mars 2010 - Qui peut valablement licencier au sein d’une SAS ?

20 février 2010 - Modification temporaire du lieu de travail d’un salarié entrainant un changement de secteur géographique, en l’absence de clause de mobilité

20 janvier 2010 - Portabilité du Droit Individuel à la Formation

20 décembre 2009 - Les méthodes de gestion d'un supérieur hiérarchique peuvent caractériser le harcèlement moral sans qu’il soit besoin de démontrer une intention de nuire

20 novembre 2009 - Le dossier créé par un salarié à l'aide de son ordinateur professionnel, dont le nom correspond aux initiales du salarié, n’est pas identifié comme étant un dossier personnel

20 octobre 2009 - L’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

25 septembre 2009 - Le juge judiciaire ne peut pas ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail d’un salarié auteur de faits de harcèlement moral

20 juin 2009 - L'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur de lui notifier par écrit le motif économique de la rupture du contrat

20 mai 2009 - L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 est rendu obligatoire pour l’ensemble des employeurs

20 avril 2009 - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et l’emploi des seniors

20 mars 2009 - La Cour de cassation autorise le report des congés payés du salarié en arrêt maladie

20 février 2009 - La Cour de Cassation fixe les limites du contrôle des effets personnels d’un salarié par son employeur

25 janvier 2009 - La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement qui informe le

20 décembre 2008 - Le Conseil des prud’hommes de Valence valide une rupture conventionnelle pourtant non homologuée par l’administration

20 juin 2008 - En cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, le certificat de travail et de l’attestation ASSEDIC doivent être immédiatement mis à la disposition du salarié

20 mai 2008 - En cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, le certificat de travail et de l’attestation ASSEDIC doivent être immédiatement mis à la disposition du salarié

20 avril 2008 - La résiliation d’un contrat de travail lors de la période d’essai est abusive lorsqu’elle intervient pour un motif non-inhérent à la personne du salarié

20 mars 2008 - Lorsque deux jours fériés chômés coïncident le même jour, l’employeur n’est pas tenu, en principe, d’octroyer un jour de repos supplémentaire sous réserve de dispositions contraires

20 février 2008 - La Cour de cassation estime que l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée à l’encontre d’un salarié, sauf détournement de procédure

20 janvier 2008 - La mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

20 décembre 2007 - La Cour de cassation précise la notion de remplacement définitif du salarié malade

20/11/07 - Newsletter social

20/10/2007 - Newsletter Social

20 septembre 2007 - La Cour d’appel de Paris considère que le contrat « nouvelles embauches » est contraire à la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

20 juillet 2007 - Le contrat de travail d’un employé de maison est présumé à temps complet, sauf preuve contraire apportée par l’employeur

20 juin 2007 - Dès lors que la lettre de démission ne comporte aucune réserve et que le salarié, qui ne justifie d'aucun litige avec son employeur, ne conteste les conditions de la rupture du contrat de travail que postérieurement à la rupture, la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié ne peut être remise en cause

20 mai 2007 - L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée par le salarié doit le convoquer à un nouvel entretien

20 avril 2007 - Le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture

20 mars 2007 - Toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus effective à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu au versement de la contribution Delalande par l’employeur

22 Janvier 2007 - La Cour de cassation affirme que l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement par télécopie n’est pas admis

20 novembre 2009 - Le dossier créé par un salarié à l'aide de son ordinateur professionnel, dont le nom correspond aux initiales du salarié, n’est pas identifié comme étant un dossier personnel

20 mars 2010 - Qui peut valablement licencier au sein d’une SAS ?

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